CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées « CGV « ) constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DBMS fournit au Client qui lui en fait la demande les achats de formation en e-learning.

 

Pour utiliser ce site Web, le Client affirme avoir plus de 18 ans ou être un mineur émancipé. Si le Client est un mineur, qu’il possède le consentement légal des parents ou des tuteurs et qu’il est pleinement en mesure et compétent pour conclure les termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncés dans les présentes conditions générales de vente, qu’il se conforme aux présentes conditions générales de vente.

 

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de DBMS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée . La passation d’une commande sur la plateforme d’e-learning, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

 

Elles sont accessibles à tout moment sur dbms.fr (ci-après dénommé « le Site internet « ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document . Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la procédure de commande en ligne.

 

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur www.dbms.fr à la date de la passation de la commande. Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet ainsi que sur les moyens de communication liés au site sont révisables à tout moment.

 

 

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION ET DÉSIGNATION DE DBMS

 

Le site Internet DBMS.FR est un service de :
• L’entreprise DJENYBYMYSELF LTD
• située 117 DAWPOOL ROAD, LONDON, NW2 7LA
• adresse URL du site : www.dbms.fr
• e-mail : contact@dbms.fr

 

 

Le site Internet DBMS commercialise les produits suivants : Formations en ligne d’épilation pour particuliers. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de DBMS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

 

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES FORMATIONS EN E-LEARNING

 

Les caractéristiques principales des formations en e-learning sont présentées sur le Site internet dbms.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en 3 fois ou 1 fois via Paypal ou Klarna ou Stripe) sont de la seule responsabilité du Client. En cas de communication des codes d’accès à une autre personne que le Client, DBMS se réserve le droit de lui révoquer définitivement l’accès à la formation. Les photographies présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de DBMS.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

 

4.1. Passation de commande

 

 

Le Client sélectionne la formation en ligne qu’il souhaite commander directement sur le site exploité par DBMS et commande selon les modalités suivantes :
• clic sur le bouton d’appel à l’action disponible sur les pages de présentation des formations
• éventuellement renseigner un code promotionnel
• sélectionner le paiement en 1 ou 3 fois via PAYPAL ou KLARNA ou STRIPE puis continuer
• accepter implicitement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité
• valider la commande après vérification
• effectuer le paiement sécurisé en 1 ou 3 fois
• accéder au produit numérique via son compte client sur le site créé au moment de la commande

 

 

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant à la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV.

 

 

4.2. Confirmation de la commande

 

 

L’accès à la formation en e-learning se fait via l’espace membre sur le site internet dbms.fr.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la plateforme d’e-learning, et au(x) produit(s) numérique(s) qu’il aura commandé(s). Ces identifiants sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles. En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : sav@dbms.fr. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DBMS par mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs en contactant par mail DBMS a l’adresse mail suivante : sav@dbms.fr. Les formations en e-learning proposées par DBMS sont accessibles à la commande tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, et accessibles directement via DBMS.

 

 

4.3. Modification de la commande

 

 

Compte tenu de la nature des produits numériques (accessibilité immédiate), aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par DBMS, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

 

4.4. Annulation de la Commande

 

 

Compte tenu de la nature des produits numériques (accessibilité immédiate), aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par DBMS ce qui est expressément accepté par le Client.

 

 

4.5. Remboursement de la Commande

 

 

Compte tenu de la nature des produits numériques (accessibilité immédiate), aucun remboursement de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par DBMS, ce qui est expressément accepté par le Client.

 

 

 

DBMS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

4.6. Garantie Commerciale

 

 

 

La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé sous 24h ».

Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme. 

Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 40 % de la vidéo astuces et techniques et n’avoir accédé à aucune autres leçons de la Formation.
(40% Vidéo astuce et technique chauffe cire pot = 10.45min; 40% vidéo astuce et technique roll on =  4min)

Au-delà des 40% de visionnage, ou si le client a accéder à plusieurs leçon, ou si le délai de 24h est à été dépassé, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.

La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparait qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODES DE RÉGLEMENT

 

 

Les produits numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet dbms.fr lors de l’enregistrement de la commande, comme indiqué dans l’article « commandes » ci-dessus. Les règlements par carte bancaire sont traités par les plateformes de paiement en ligne sécurisées Stripe, Klarna et Paypal.

 

 

Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande . Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DBMS dans les conditions précisées sur le Site. Le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site internet, DBMS se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par DBMS et adressée au Client par mail suite à sa commande et à la réception du paiement.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

6.1. Moyens de paiement

 

 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

 

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise DBMS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, ainsi qu’aux prélèvements en plusieurs fois (pour paiements en 3, 4 mensualités) via Paypal ou Klarna.

 

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas de communication des codes d’accès à une autre personne que le Client, DBMS se réserve le droit de lui révoquer définitivement l’accès à la formation.

 

 

Cela ne donnera droit à aucun remboursement de la commande et le Client sera dans l’impossibilité d’accéder aux ressources en ligne. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DBMS des sommes dues dans leur intégralité.

 

 

6.2. Modalités de paiement

 

 

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix de la commande par paiements échelonnés (paiement en 3 mensualités) via Paypal ou Klarna. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée.

 

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe, Klarna ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe, Klarna et PayPal et ne saurait être imputée à DBMS.

 

Klarna (paiement 3 fois)
Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément la politique de confidentialité de Klarna.

 

6.3. Communication en cas de changement

 

 

En cas de paiement échelonné (paiement en 3 mensualités via Paypal ou Klarna), le Client s’engage à prévenir DBMS, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire. Le Client est tenu de mettre à jour ses nouvelles coordonnées directement dans son espace membre personnel de formation : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

 

 

6.4. Sanctions

 

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que DBMS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

 

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX PRODUITS NUMÉRIQUES

 

Les produits numériques sont disponibles sur une plateforme d’hébergement de formations en ligne. L’accès à la plateforme est communiqué au Client par mail lors de la validation de sa commande et de son règlement.

 

 

DBMS fait son possible pour s’assurer que la plateforme d’hébergement de formations en ligne soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, par les plateformes. Dans ce cas, DBMS ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité des plateformes.

 

 

DBMS pourra être amenée à modifier la plateforme d’hébergement de ses formations en e-learning. En pareil cas, DBMS informera le Client de ce changement par mail afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux produits numériques acquis en créant un compte sur la nouvelle plateforme d’hébergement. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

 

 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de DBMS en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

 

 

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, DBMS se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client, de facturer des frais complémentaires ou de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.

 

 

DBMS a établi uniquement pour ses membres le visionnage illimité aux formations cependant tout abus sera sanctionné et entraînera la suspension immédiate de l’accès à l’espace membre.

 

 

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

 

7.1. Responsabilité

 

 

Le client admet expressément utiliser le site a ses propres risque et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause DBMS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
• tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne des problèmes tels que : brûlure, brûlure corporelle, blessure… (liste non exhaustive).
• tous frais médicaux, impossibilité de travailler… (liste non exhaustive).
Aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée.

 

7.2. Âge légal

Dans ces formations le client pourra trouver des formations qui montrent clairement les parties intimes du modèle.

Par conséquent, le Client affirme avoir plus de 18 ans ou être un mineur émancipé. Si le Client est un mineur, qu’il possède le consentement légal des parents ou des tuteurs et qu’il est pleinement en mesure et compétent pour conclure les termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncés dans les présentes conditions générales de vente, qu’il se conforme aux présentes conditions générales de vente.

Aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits numériques, images, vidéos, textes, savoir-faire ou toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les formations en ligne, sont et restent la propriété exclusive de DBMS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des contenus (éléments visuels et sonores, vidéos, textes, documents annexes, plans de formation) pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les formations achetées par le Client sur le Site internet étant à usage exclusivement personnel, et non commercial, le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers, à donner l’accès aux contenus des formations par quelque moyen que ce soit, ou à utiliser les contenus des formations sur ses propres médias (blog, podcasts, vidéos, réseaux sociaux, newsletters -liste non exhaustive).

 

 

Le Client ne dispose que du droit de consulter les contenus mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, copier, représenter, adapter, transmettre ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les contenus mis à sa disposition sur la plateforme d’hébergement pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

 

 

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à son auteur, DBMS, qui peut solliciter une indemnisation et éventuellement engager des poursuites.

 

 

ARTICLE 9 – RÉTRACTION, RÉSILIATION, GARANTIE DE SATISFACTION

 

Pour les Clients ayant commandé une formation en ligne dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec DBMS.

 

 

Les formations en e-learning commercialisées sur le Site internet dbms.fr constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’accès au produit numérique commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

Il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « COMMANDER » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

 

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT ET DROIT DE DIFFUSION

 

Le Client accepte que DBMS puisse faire figurer parmi ses références les témoignages récoltés dans le cadre de l’accès aux produits numériques. A ce titre, DBMS pourra librement faire figurer le prénom ou/et la photo sur une liste de références. Le Client peut demander à tout moment le retrait de son prénom, de sa photo ou de son témoignage, en totalité ou en partie. La diffusion de ces références pourra se faire sur les différents médias utilisés par DBMS et DJENYBYMYSELF LTD, pour la promotion de ses formations en e-learning (site internet, épisode de podcast, vidéo, réseaux sociaux, publicités en ligne, newsletters – liste non exhaustive), y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, DBMS s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser la collecte, la protection et la sécurisation des données personnelles du Client. Pour plus d’informations, le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Site internet, qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES ET DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

 

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

 

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais et aux juridictions anglaises compétentes.

 

 

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